Conditions générales de vente
- Les risques liés aux marchandises sont transférés à l’acheteur au plus tard lors la livraison, sans préjudice de l’application de l’article 1138 al. 2 du Code civil. Cependant, et sauf stipulation contraire aux conditions particulières du marché, les marchandises restent la propriété exclusive du vendeur jusqu’au paiement complet du prix indiqué dans la facture, des éventuels intérêts de retard et autres indemnités dues par l’acheteur. En cas de revente des marchandises à un tiers avant le paiement complet du prix par l’acheteur, ce dernier s’engage à informer le tiers de la réserve de propriété du vendeur et à avertir de la cession afin qu’il puisse préserver ses droits et, le cas échéant, exercer à l’égard du tiers une revendication sur le prix de revente
- Aucune aide quelconque apportée par le personnel du vendeur pour le déchargement ou le transport des marchandises vendues ne pourra affecter ni réduire en rien la responsabilité de l’acheteur en ce qui concerne les accidents, incendies, explosions et autres événements survenant dans l’installation de l’acheteur. En particulier, l’acheteur, est seul responsable de l’adéquation de volume commandé à la capacité d’accueil de sa citerne. L’acheteur garantit au vendeur, et par ce fait supporte seul l’entière responsabilité, que sa citerne et ses accessoires y compris les tuyauteries de remplissage et de ventilation sont fabriquées et installées selon les règles de l’art et du métier et dans le respect intégral des réglementations environnementales en vigueur dans sa région en matière de stockage de combustibles liquides.
- Le contrôle des marchandises ainsi que de la qualité se fera au moment de la livraison.
Le contrôle des quantités s’opère à l’aide du matériel de jaugeage équipant le véhicule.
Toutes réclamations devront être formulées dans les trois jours de la livraison. A défaut de réclamation dans ce délai, l’acheteur est présumé agréer la marchandise. - Le prix indiqué sur les documents émanant de la S.A. MAISON URBAIN est calculé sur base du prix maximum autorisé fixé, au jour de la passation de la commande, par la Direction Générale Energie du Service Public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie en vertu du contrat programme relatif au régime des prix de vente maxima des produits pétroliers. Ce prix pourra toutefois être modifié, à la hausse comme à la baisse, suivant le mécanisme de fluctuation des prix maxima fixés par le contrat programme précité étant entendu que le prix facturé convenu par les parties est calculé sur base du prix maximum autorisé qui sera d’application le jour de la livraison.
- Toutes les ventes sont faites au comptant. Tout autre mode de paiement accepté n’opère pas novation. Les factures sont échues et dues dès leur émission. Toute facture impayée à son échéance porte de plein droit et sans mise en demeure un intérêt moratoire au taux de 10% l’an, depuis sa date d’émission jusqu’au complet paiement, tout mois commencé étant dû en entier. En outre, toute facture demeurant impayée après qu’un premier rappel écrit aura été adressé à l’acheteur sera automatiquement majoré de plein droit et sans mise en demeure de 15% avec un minimum de 50 euros à titre de dommages et intérêts forfaitaires et conventionnels et cela pour la couverture des frais administratifs occasionnés par le retard de paiement.
De plus les frais d’ouverture de dossier de la société de recouvrement de créance sont intégralement à charge de l’acheteur. L’acheteur consommateur tel que défini par la loi du 06 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur peut exiger de bénéficier de l’application des indemnités et intérêts dans la mesure et les conditions fixées par la présente clause, en cas d’inexécution de nos obligations. - Le défaut même partiel du paiement d’une facture ou d’un effet à l’échéance entraîne la déchéance du terme accordé pour toutes livraisons faites et rend immédiatement exigible la totalité du compte débiteur et des effets acceptés non encore échus. En outre, il confère au vendeur le droit de résilier les marchés en cours pour les fournitures restant à faire sans autre formalité qu’une notification par lettre recommandée à la poste.
- En cas de hausse de salaire, taxes, droits, impôts, frais de transport ou d’assurance, de majoration des matières premières nécessaires à ses fabrications et de toutes cause pouvant influencer son prix de revient le vendeur se réserve le droit de majorer proportionnellement le prix stipulé au contrat.
- Le vendeur aura le droit de suspendre ses livraisons dans les cas suivants: guerre, grève, restrictions apportées aux importations ou exportations, blocus, accidents de toute nature survenus même en route, défaut d’emballages ou moyens de transport, pénurie de produits ou de matières premières, restrictions de toute nature survenues tant dans les pays producteurs que dans les pays consommateurs, cas de force majeure, cas fortuits et tous faits qui limitent la possibilité du vendeur d’acheter, de transporter, d’importer, de décharger ou de distribuer les produits. Dans les mêmes cas, le vendeur aura le droit de limiter ses livraisons et de procéder à une répartition équitable des produits dont il disposera.
- En cas de perturbation du marché normal des produits pétroliers par décision d’une autorité quelconque ou événements imprévisible, le vendeur pourra suspendre toute condition particulière dérogeant aux présentes conditions générales.
- Le délai de livraison est fixé lors de la commande. En cas de retard dans la livraison pour des raisons indépendantes de la volonté de l’entreprise, l’acheteur ne pourra s’en prévaloir ni réclamer des dommages-intérêts ne sont pas de rigueur. L’acheteur ne pourra s’en prévaloir ni réclamer des dommages-intérêts, sauf stipulation expresse aux conditions particulières du marché.
- L’émission ou le renouvellement d’un effet de commerce et spécialement d’une traite, n’entraîne pas novation.
- Le client renonce expressément à la totalité de ses propres conditions d’achat.
- Toutes taxes ou droits quelconques établis ou à établir par le Gouvernement belge ou par une autre autorité compétente sont à charge de l’acheteur.
- Toute commande implique l’acceptation de nos conditions par l’acheteur.
- La présente vente est soumise en tous aspects au droit belge. Tout litige quelconque sera de la compétence exclusive des cours et tribunaux dans le ressort duquel est situé le siège social du vendeur. Toutefois, en cas de litige opposant le vendeur à un consommateur au sens de la loi du 06 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, les tribunaux suivants seront, au choix du demandeur, compétents pour connaître de la demande :
- le juge du domicile du défendeur ou d’un des défendeurs
- le juge du lieu dans lequel les obligations en litige ou l’une d’elles sont nées ou dans lequel elles sont, ont été ou doivent être exécutées.
