Conditions générales de vente

1. Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les contrats conclus entre d’une part, la société « Maison Urbain » S.A. dont le siège est situé au 77, Rue du Sas, 7330 Saint-Ghislain, inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise 0406.817.505, ci-après dénommé ” le vendeur ” et, d’autre part, toute personne souhaitant procéder à l’achat des produits proposés par le vendeur, dénommée ci-après ” l’acheteur “.

On entend par :

• Acheteur : toute personne physique ayant atteint la majorité et ayant la pleine capacité juridique ou, à défaut, le représentant légal de cette personne. Dans ce dernier cas, le représentant légal est tenu au respect des présentes conditions générales.
• Acheteur agissant à des fins privées ou consommateur : toute personne physique qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel ou commercial des produits mis sur le marché.
• Acheteur professionnel : toute personne physique ou morale n’entrant pas dans la définition reprise à l’alinéa précédent.

En passant commande auprès du vendeur, l’acheteur reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées sans réserve. Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales. En cas de contrariété entre les conditions générales de l’acheteur et les nôtres, il est convenu que seules ces dernières prévaudront.

2. Commandes

Toute commande constitue un engagement ferme et définitif de l’acheteur. Toute commande implique l’acceptation de nos conditions de vente par l’acheteur. Les modifications apportées par le client à son bon de commande ne seront valables qu’à la condition que nous les ayons acceptées. 

3. Délais

Le délai de livraison est fixé lors de la confirmation de la commande. En cas de retard dans la livraison pour des raisons indépendantes de la volonté de l’entreprise, l’acheteur ne pourra s’en prévaloir ni réclamer des dommages-intérêts, sauf stipulation expresse aux conditions particulières du marché. Le vendeur se réserve le droit de suspendre ses livraisons dans les cas suivants: guerre, grève, restrictions apportées aux importations ou exportations, blocus, accidents de toute nature survenus même en route, défaut d’emballages ou moyens de transport, pénurie de produits ou de matières premières, restrictions de toute nature survenues tant dans les pays producteurs que dans les pays consommateurs, cas de force majeure, cas fortuits et tous faits qui limitent la possibilité du vendeur d’acheter, de transporter, d’importer, de décharger ou de distribuer les produits. Dans les mêmes cas, le vendeur aura le droit de limiter ses livraisons et de procéder à une répartition équitable des produits dont il disposera. En cas de perturbation du marché normal des produits pétroliers par décision d’une autorité quelconque ou événements imprévisible, le vendeur pourra suspendre toute condition particulière dérogeant aux présentes conditions générales.

4. Livraisons

Les livraisons sont effectuées par le vendeur à l’adresse mentionnée par l’acheteur lors de sa commande. Le délai de livraison est fixé lors de la confirmation de la commande. En cas de retard dans la livraison pour des raisons indépendantes de la volonté de l’entreprise, l’acheteur ne pourra s’en prévaloir ni réclamer des dommages-intérêts, sauf stipulation expresse aux conditions particulières du marché.

Le contrôle des marchandises ainsi que de la qualité se fera au moment de la livraison. Le contrôle des quantités s’opère à l’aide du matériel de jaugeage équipant le véhicule. Toutes réclamations devront être formulées par courrier recommandé dans les trois jours de la livraison. A défaut de réclamation dans ce délai, l’acheteur est présumé agréer la marchandise.

5. Clause de réserve de propriété et transfert des risques

Les risques liés aux marchandises sont transférés à l’acheteur au plus tard lors la livraison, sans préjudice de l’application de l’article 1138 al. 2 du Code civil. Cependant, et sauf stipulation contraire aux conditions particulières du marché, les marchandises restent la propriété exclusive du vendeur jusqu’au paiement complet du prix indiqué dans la facture, des éventuels intérêts de retard et autres indemnités dues par l’acheteur. En cas de revente des marchandises à un tiers avant le  paiement complet du prix par l’acheteur, ce dernier s’engage à informer le tiers de la réserve de propriété du vendeur et à avertir de la cession afin qu’il puisse préserver ses droits et, le cas échéant, exercer à l’égard du tiers une revendication sur le prix de revente. 

6. Prix

Le prix indiqué sur les documents émanant de la S.A. MAISON URBAIN est calculé sur base du prix maximum autorisé fixé, au jour de la passation de la commande, par la Direction Générale Energie du Service Public Fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie en vertu du contrat programme relatif au régime des prix de vente maxima des produits pétroliers. Ce prix pourra toutefois être modifié, à la hausse comme à la baisse, suivant le mécanisme de fluctuation des prix maxima fixés par le contrat-programme précité étant entendu que le prix facturé convenu par les parties est calculé sur base du prix maximum autorisé qui sera d’application le jour de la livraison. En cas de hausse de salaire, taxes, droits, impôts, frais de transport ou d’assurance, de majoration des matières premières nécessaires à ses fabrications et de toutes cause pouvant influencer son prix de revient le vendeur se réserve le droit de majorer proportionnellement le prix stipulé au contrat. Toutes taxes ou droits quelconques établis ou à établir par le Gouvernement belge ou par une autre autorité compétente sont à charge de l’acheteur. 

7. Paiement

Toutes les ventes sont faites au comptant. Tout autre mode de paiement accepté n’opère pas novation. Les factures sont échues et dues dès leur émission. Toute facture impayée à son échéance porte de plein droit et sans mise en demeure un intérêt moratoire au taux de 12% l’an, depuis sa date d’émission jusqu’au complet paiement, tout mois commencé étant intégralement dû. En outre, toute facture demeurant impayée après qu’un premier rappel écrit aura été adressé à l’acheteur, sera automatiquement majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire et irréductible fixée à 15% du montant dû avec un minimum de 50 euros à titre de dommages et  intérêts. De plus les frais d’ouverture de dossier de la société de recouvrement de créance sont intégralement à charge de l’acheteur. Le défaut même partiel du paiement d’une facture ou d’un effet à l’échéance entraîne la déchéance du terme accordé pour toutes livraisons faites et rend immédiatement exigible la totalité du compte débiteur et des effets acceptés non encore échus. En outre, il confère au vendeur le droit de résilier les marchés en cours pour les fournitures restant à faire sans autre formalité qu’une notification par lettre recommandée à la poste.

Toute contestation relative à une facture devra nous parvenir par lettre recommandée, dans les huit jours ouvrables de son envoi.

L’acheteur consommateur tel que défini par la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur peut exiger le bénéfice de l’application des indemnités et intérêts dans la mesure et les conditions fixées par la présente clause, en cas d’inexécution de nos obligations. 

8. Responsabilités

L’acheteur veillera qu’un emplacement de parking soit disponible pour que le camion puisse se garer en toute sécurité. L’acheteur veillera à ce que le lieu de livraison et le réservoir soient facilement accessibles. Il s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires et à apporter son concours au bon déroulement de la livraison. Aucune aide quelconque apportée par le personnel du vendeur pour le déchargement ou le transport des marchandises vendues ne pourra affecter ni réduire en rien la responsabilité de l’acheteur en ce qui concerne les accidents, incendies, explosions et autres événements survenant dans l’installation de l’acheteur. En particulier, l’acheteur, est seul responsable de l’adéquation de volume commandé à la capacité d’accueil de sa citerne. L’acheteur garantit au vendeur, et par ce fait supporte   seul l’entière responsabilité, que sa citerne et ses accessoires y compris les tuyauteries de remplissage et de ventilation sont fabriquées et installées selon les règles de l’art et du métier et dans le respect intégral des réglementations environnementales en vigueur dans sa région en matière de stockage de combustibles liquides. A défaut et pour des raisons de sécurité, le vendeur se réserve le droit de refuser la livraison ou de limiter la quantité livrée. En cas d’incident lors de la livraison de la commande, l’acheteur est invité à en avertir sans délai le vendeur. 

9. Droit de rétractation

En application de l’article VI.53, 2°, du Code de droit économique, l’acheteur est informé qu’il ne bénéficie pas du droit de rétractation pour la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de l’entreprise et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.

10. Annulation

En cas d’annulation unilatérale d’une commande acceptée par le client, nous nous réservons le droit d’exiger une indemnité égale à 15% du montant total de la commande à titre de manque à gagner (article 1794 du Code civil).

11. Données à caractère personnel

Le client est informé que les données personnelles collectées et traitées en rapport avec le contrat (document support de l’offre ou convention) sont strictement confidentielles. Ces données sont recueillies et collectées à des fins comptables et de bonne gestion du contrat ainsi que de son dossier dans le cadre de la fourniture de produits pétroliers. Le client est informé que s’il ne nous fournit pas les données exactes, cela peut dans certains cas entraver le bon déroulement du processus d’exécution du contrat. Si les données nous ont été fournies de manière incorrectes ou inexactes, nous ne pouvons en aucun cas en être tenus responsables.

Les données à caractère personnel communiquées par le client sont gérées par le responsable de traitement des données dont l’identité est Jean-Louis URBAIN Administrateur Délégué de la S.A. MAISON URBAIN sis rue du Sas 77 à 7330 Saint-Ghislain. Les données collectées sont : le nom, le prénom, l’adresse de livraison, l’adresse de facturation, le numéro de téléphone mobile ou fixe et l’adresse email. Ces données seront conservées pendant une durée de trois ans. Une fois arrivées au terme du délai, les données comptables et/ou légales sont archivées et les autres données sont effacées.

Conformément au règlement 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ainsi que conformément à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel (M.B. 05/09/2018) , le client dispose d’un droit d’accès aux données, d’un droit de rectification ou d’effacement de celles-ci. Le client dispose également du droit de demander une limitation quant au traitement de ses données personnelles, de s’opposer au traitement de ses données ainsi que du droit à la portabilité de ses données.  Il peut également s’opposer à tout moment à ce que ces données soient utilisées à des fins étrangères à celles de la bonne gestion de son dossier, le cas échéant. Pour toutes questions relatives à vos droits concernant vos données personnelles, n’hésitez pas à contacter le responsable du traitement de vos données.  Maison Urbain S.A. s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées et raisonnables permettant d’assurer la protection des données du client. Il s’engage à cet égard à une obligation de moyen.

Le client, s’il estime avoir été lésé dans le cadre de la protection de ses données à caractère personnel, peut contacter l’autorité de contrôle :

Autorité de protection des données

Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles

+32 (0)2 274 48 00

+32 (0)2 274 48 35

contact(at)apd-gba.be

https://www.autoriteprotectiondonnees.be/contact 

12. Clause salvatrice

L’invalidité, la non-applicabilité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans l’un des contrats convenus entre parties (conditions spécifiques et générales ou autres conventions), n’entraîne aucunement l’invalidité ou la nullité des autres dispositions au contrat. L’ensemble des clauses reste intégralement valable.

13. Litiges

La présente vente est soumise en tous aspects au droit belge. Sauf disposition impérative ou d’ordre public en sens contraire, tout litige quelconque sera de la compétence exclusive des cours et tribunaux dans le ressort duquel est situé le siège social du vendeur. Toutefois, en cas de litige opposant le vendeur à un consommateur au sens de la loi du 06 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, les tribunaux suivants seront, au choix du demandeur, compétents pour connaître de la demande :

• le juge du domicile du défendeur ou d’un des défendeurs
• le juge du lieu dans lequel les obligations en litige ou l’une d’elles sont nées ou dans lequel elles sont, ont été ou doivent être exécutées.